Que dit la loi?

1. 1. Avant de regarder ce que dit la loi, voici d’abord un article qui traduit bien la façon dont les communes Wallonnes appliquent la loi.
  2. Un habitat léger pour y faire du tourisme ou pour y habiter ? Dans quelles zones du plan de secteur est-ce autorisé ?
    Voici un document qui résume la situation : Habitat leger législation Tourisme ou habitat
  3. Pour tous ceux qui envisagent l’habitat léger, je ne peux que vous conseiller la lecture de l’analyse de l’ASBL Barricade :
    “LE POIDS DU LÉGER –
    Débroussailler le le labyrinthe juridique de l’habitat léger en Wallonie”
    
    Démarrez un feu dans l’âtre, prenez une boisson désaltérante, installez-vous confortablement dans le divan ou au jardin et prenez le temps de lire cette analyse calmement.
    
    Certes, la lecture n’est pas simple mais elle est à l’image de la complexité de nos administrations en matière d’urbanisme et aussi à la complexité du cas de l’habitat léger qui entre seulement à (très) petits pas dans la législation et la jurisprudence Wallonne.
    
    Bonne lecture 😀! Et bravo à Barricade pour ce travail soigneux et fouillé
    
    www.barricade.be/publications/analyses-etudes/poids-leger-debroussailler-labyrinthe-juridique-habitat-leger-wallonie
  4. Je vous conseille également vivement l’excellente brochure du “Réseau Brabançon pour le Droit au Logement” (RBDL) qui traite de l’habitat léger en tant que résidence principale, en tant que logement touristique et en tant que logement pour les gens du voyage. Il y a notamment un excellent résumé de ce qu’il est permis de faire dans chaque zone du territoire à partir de la page 26 :
    www.rbdl.be/images/stories/pdf/2019_PDF/RBDL_habitat_leger_etude_web_simples.pdf
  5. Et voici, le CODT (01/06/2017) est la dernière évolution de la loi en matière d’habitat léger et/ou insolite :

Attention, en ce qui concerne la construction de cabane en zone forestière, notez bien que ce texte législatif n’est valable que si le terrain forestier s’inscrit dans le cadre du projet régional de valorisation touristique des massifs forestiers. Il y a actuellement 4 zones forestières qui sont actuellement en “valorisation touristique” :

Faut-il un permis pour construire un abri de jardin ?

La loi belge varie en fonction des régions :

– En Région Wallonne, vous avez actuellement l’autorisation de construire un abri de jardin de maximum 20m² sans permis de bâtir.
(Sa hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la gouttière et 3,50 m au faîte, calculée par rapport au niveau naturel du sol pour autant qu’il se situe à l’arrière du bâtiment par rapport au domaine de la voirie et à 2,00 m au moins des limites mitoyennes)
– A Bruxelles, vous ne pouvez pas dépasser les 9 m² sans permis d’urbanisme.
(à condition qu’il soit situé dans la zone de cours et jardins et que sa hauteur totale ne soit pas supérieure à 3 m)
– En Flandres, la loi est plus stricte, elle limite les abris de jardin sans demande de permis à 6m²

Toutefois, une bonne nouvelle se profile à l’horizon des Wallons : le Gouvernement Wallon a revu et amélioré le code du développement territorial. Ce code a été accepté ce 22 janvier 2015 par le Gouvernement Wallon. Il doit entrer en vigueur le 1^er octobre 2015. Il spécifie notamment que les abris de jardin sans permis d’urbanisme pourront atteindre 30 m² !

En outre, cette loi impose des délais fixes aux communes pour la remise d’un permis d’urbanisme pour un abri de jardin. Elle détermine également les démarches et règles à suivre pour l’introduction d’un permis. A partir du 1^er octobre 2015, il sera donc plus simple et plus rapide d’introduire une demande de permis d’urbanisme.

Voyez le détail de la loi sur https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=15274 – Article 2 Alinéa 5 d

” Des actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme :
d) par propriété, la pose ou l’enlèvement d’un abri de jardin non destiné à un ou des animaux, d’une superficie maximale de 20,00 m² dont la hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la gouttière et 3,50 m au faîte, calculée par rapport au niveau naturel du sol pour autant qu’il se situe à l’arrière du bâtiment par rapport au domaine de la voirie et à 2,00 m au moins des limites mitoyennes; “

ATTENTION ! Si votre cabane de jardin est destinée à la location, peu importe se superficie, vous DEVREZ introduire un permis d’urbanisme car votre construction abritera des personnes. Il en va de votre responsabilité en cas de sinistre. De même, une visite des pompiers sera nécessaire.

Mais ne vous découragez pas ! Cabanade vous aide à l’introduction du permis. Chaque commune a des règles différentes en matière de cabane de jardin. En général, si la demande est clairement introduite, motivée et justifiée, elle a toutes les chances d’aboutir. Les communes sont généralement ouvertes à la discussion et souvent intéressées par un logement insolite sur leur territoire qui leur apportera touristes et taxe de séjour.

En France, la loi française impose dans tous les cas d’une construction de cabane une déclaration de travaux à la Mairie ou un permis de construire.
Si le terrain sur lequel se situe la cabane est classé « zone camping », alors une simple déclaration de travaux est suffisante pour les cabanes de moins de 35 m². Au-delà, un permis de construire est nécessaire.
Hors zone camping, une simple déclaration de travaux est suffisante pour les cabanes de moins de 20 m². Au-delà, un permis de construire est nécessaire.
Une zone classée n’est pas nécessairement synonyme d’une interdiction de construire une cabane. Une demande doit être introduite. De nombreuses cabanes existent déjà dans des zones classées littoral, bois ou historique.